J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 15 février 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure

NOR : DEFF0101260A


Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrête :



Art. 1er. - Une régie d'avances est instituée auprès de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) à Paris pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e, f et l, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 121 959,21 Euro.


Art. 3. - L'arrêté du 21 juin 1988 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.


Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 février 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation et des affaires internationales :
L'attaché principal d'administration centrale,
J. Jans